Dispositions communes aux procédures de préemption en matière commerciale

La signature de l’acte constatant la cession et le paiement du prix. L’appropriation publique n’est définitive qu’après signature d’un acte constatant la cession, cet acte étant nécessaire même en cas d’adjudication. L’acte doit être dressé dans les trois mois suivant la notification : de l’accord sur le prix et les conditions indiquées dans la déclaration de cession ; de la décision judiciaire devenue définitive fixant le prix ou les conditions de la cession ; ou encore suivant la date de l’acte ou du jugement d’adjudication. Ni la loi ni le décret ne prévoient de sanction en cas de…