La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation en vue de la fixation des indemnités
La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation en vue de la fixation des indemnités passe notamment par la notification de l’ordonnance et la publicité collective ainsi que de celle des offres par l'expropriant qui comporte la rédaction des mémoires et la saisine du juge de l’expropriation à défaut d’accord amiable. Une ordonnance fixe par ailleurs la date de visite des lieux en présence des parties.
Introduction.
De façon relativement simplifiée, les modalités relatives à la notification de l’ordonnance en vue de la fixation des indemnités peuvent être résumées selon le schéma ci-annexé.
Ces modalités relatives à la fixation des indemnités se décomposent suivant les sept phases suivantes.
Les notifications en vue de la fixation des indemnités et la publicité collective
La notification de l’ordonnance.
L’expropriant doit notifier aux propriétaires et aux usufruitiers intéressés l’ordonnance d’expropriation (C. expr., art. L. 311-1, anc. art. L. 13-2, al. 1er…
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