Base de connaissances Urbanisme

La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation en vue de la fixation des indemnités passe notamment par la notification de l’ordonnance et la publicité collective ainsi que de celle des offres par l'expropriant qui comporte la rédaction des mémoires et la saisine du juge de l’expropriation à dé

Les immeubles expropriés en vue de la construction d’ensembles immobiliers à usage d’habitation ou en vue de la création de lotissements destinés à l’habitation ou à l’industrie, ceux exproprié en vue de l’aménagement progressif ou d’opérations dans les zones d’aménagement concerté, ou encore ceu