La notification de la décision ou de la renonciation à la préemption

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L’article R. 213-25 du Code de l’urbanisme énonce les différents modes de délivrance de la décision de préemption, elle doit être notifiée au propriétaire, à l’adresse indiquée dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale, par acte d’huissier ou par dépôt contre décharge, elle peut également intervenir par voie électronique. Son contenu doit être des plus précis afin de prévenir toute ambiguité et par suite contentieux et il est préférable que le refus de préemption s’exerce explicitement. Ainsi qu’en dispose l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme tel que modifié par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, la décison de préemption doit être notifiée au vendeur, au notaire, et, si son nom a figuré dans la DIA, à l’acquéreur évincé.

La réponse de renonciation à la préemption. Ainsi que cela a déjà été examiné dans ce chapitre (voir << La nature des décisions du bénéficiaire du DPU et leurs effets >>,n°1), bien que le silence gardé par le bénéficiaire du droit de préemption vaille renonciation à l’issue du délai de préemption, il est préférable de renoncer expressément à la préemption. Cette renonciation peut être faite par courrier simple ou par le renvoi d’un des feuillets de la liasse du formulaire DIA complété par la décision de renonciation. Quel que soit le mode de réponse retenu, cette dernière doit être datée…
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