La motivation des décisions d’expropriation ayant pour but la constitution des réserves foncières

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L’utilité publique des réserves foncières est contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir ainsi, les opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme que préparent les réserves foncières, doivent être compatibles avec les orientations des schémas directeurs, soumis au régime juridique des schémas de cohérence territoriales (SCOT) et des futurs SCOT.

La compatibilité avec les documents d’urbanisme. Les opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme que préparent les réserves foncières, pour incertaines qu’elles soient en ce qui concerne la date et les modalités de leur réalisation, doivent être compatibles avec les orientations des schémas directeurs, soumis au régime juridique des SCOT et des SCOT. En application des articles L. 142-1 et R. 142-1 du Code de l’urbanisme, doit être compatible avec le document d’orientation et d’objectifs du SCOT la constitution de réserves foncières de plus de cinq…
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