Base de connaissances

Base de connaissances Urbanisme

Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

Les personnes habilitées à constituer des réserves foncières par voie d’expropriation

La région, le département, la commune, les communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats de communes, syndicats mixtes groupant des collectivités locales ou bien les établissements publics d’aménagement visés à l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme, les

Fiche pratique — 16 mai 2023
Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

Maîtres d’ouvrage, opérateurs fonciers et aménageurs en matière de réserve foncière

Si le maître d’ouvrage a un rôle de décideur politique, l'opérateur foncier a un rôle de maître d’œuvre et enfin l'aménageur réalise l’opération préparée par la constitution de réserves foncières.

Fiche pratique — 16 mai 2023
Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

La motivation des décisions d’expropriation ayant pour but la constitution des réserves foncières

L’utilité publique des réserves foncières est contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir ainsi, les opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme que préparent les réserves foncières, doivent être compatibles avec les orientations des schémas directeurs, soumis

Fiche pratique — 16 mai 2023
Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

Modèle d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la DUP de l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

Modèle potentiel d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’acquisition d’immeubles, en vue de la constitution de réserves foncières.

Modèle — 16 mai 2023
Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

Modèle d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

Modèle potentiel d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières.

Modèle — 16 mai 2023
Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

La motivation des décisions d’expropriation pour la constitution des réserves foncières

Malgré l’absence de mention particulière dans le Code de l’expropriation, l’expropriation pour la constitution de réserves foncières s’opère selon les règles de la procédure générale de l’expropriation.

Fiche pratique — 16 mai 2023