La procédure de droit commun du DPC
La procédure de droit commun du droit de préemption commercial comporte plusieurs étapes, au centre desquelles se trouve la déclaration de cession, le défaut de déclaration de cession ouvre par ailleurs à la commune une action en nullité de la cession. L'autorité compétente pour préempter sous deux mois est la commune, mais elle peut désormais déléguer ce pouvoir. La décision de préemption doit être motivée et comporter l'avis de France Domaine.
La déclaration de cession (DC).
Dans les périmètres de sauvegarde, toute cession à titre onéreux d’un bien soumis au droit de préemption commercial doit faire l’objet d’une déclaration de cession conforme au formulaire Cerfa no 13644*02 applicable à compter du 23 novembre 2016 et reproduit ci-après (voir ). À noter toutefois que, en cas de cession d’un terrain commercial, par ailleurs soumise au droit de préemption urbain, c’est le formulaire propre au DPU (Cerfa no 10072*02) qui doit être utilisé en application de l’article R. 214-4 du Code de l’urbanisme, bien que cet imprimé ne le…
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