La procédure en cas de cession d’un bien commercial par adjudication

Le cas particulier des cessions par adjudication (C. urb., art. R. 214-7). Cette procédure est applicable quelle que soit la nature de l’adjudication, volontaire ou obligatoire, à la différence du DPU, qui distingue selon que l’adjudication est, ou non, autorisée ou ordonnée par un juge. La déclaration de cession. En cas d’adjudication amiable ou judiciaire, le commissaire-priseur judiciaire, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de la vente établit la DC selon le formulaire CERFA, commun à toutes les hypothèses de cession. La case adjudication doit être cochée…