La procédure en cas de cession d’un bien commercial par adjudication

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La procédure en cas de cession d’un bien commercial par adjudication est réglée par l'article R. 214-7 du Code de l'urbanisme, elle est applicable quelle que soit la nature de l’adjudication, La déclaration de cession doit être adressée au maire.

Le cas particulier des cessions par adjudication (C. urb., art. R. 214-7). Cette procédure est applicable quelle que soit la nature de l’adjudication, volontaire ou obligatoire, à la différence du DPU, qui distingue selon que l’adjudication est, ou non, autorisée ou ordonnée par un juge. La déclaration de cession. En cas d’adjudication amiable ou judiciaire, le commissaire-priseur judiciaire, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de la vente établit la DC selon le formulaire CERFA, commun à toutes les hypothèses de cession. La case adjudication doit être cochée et…
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