Base de connaissances Urbanisme

Les cessions des immeubles et droits réels immobiliers font entrer plusieurs principes généraux du droit en jeu, ainsi on peut s’interroger sur le fait de devoir respecter les règles de publicité et de mise en concurrence au moment de l’attribution, tout comme la cession potentielle de droits rée

Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les départements et régions, les syndicats mixtes, les établissements de coopération intercommunale et les établissements publics fonciers locaux sont soumis à l’obligation de publicité des cessions d’immeubles et droits réels immobiliers comme vi

Un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières doit être effectué. Il doit faire apparaître toutes celles qui ont été effectuées pendant l’exercice budgétaire retracé par le compte administratif auquel le bilan sera annexé.