Le champ d’application des réserves foncières

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Les réserves foncières ont pour champ d’application tant les actions et opérations d’aménagement que l'expropriation. Elles ont vocation à organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs ou encore de manière indirecte, de contrôler l'évolution des prix.

Actions et opérations d’aménagement. L’État, les collectivités locales ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes et les établissements publics foncier ou d’aménagement, les bénéficiaires de concession d’aménagement, les sociétés publiques locales d’aménagement, les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles par voie d’expropriation pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation aussi bien d’opérations que d’actions d’aménagement répondant aux objets définis à…
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