L’enquête parcellaire
Le préfet prend un arrêté dans lequel est désigné un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête, et qui précise également l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa durée – laquelle ne peut être inférieure à quinze jours –, les jours et heures où les dossiers peuvent être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet ainsi que le lieu où siège le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête et le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête doit donner son avis à l’issue de l’enquête, ledit délai ne pouvant excéder un mois.
L’arrêté préfectoral.
En vertu de l’article R. 131-1 du Code de l’expropriation, le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du Code de l'environnement, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président et les membres en nombre impair.
Cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements. Le commissaire enquêteur, ou la commission d'enquête, désigné pour procéder à l…
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