Les effets de l’annulation d’une décision de préemption

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L’annulation d’une décision de préemption peut avoir lieu avant ou après le transfert de propriété. L’annulation de la seule décision de préemption n’a pas pour effet d’annuler la vente et le transfert de propriété intervenus au profit du préempteur et l’article L. 213-11-1 introduit dans le code de l’urbanisme par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové de 2014 précise qu’après l’annulation de la décision de préemption ou sa déclaration d’illégalité, un droit de priorité aux anciens propriétaires ou leurs ayants droit leur est accordée. La décision d’un juge administratif annulant une décision de préemption n’a pas d’effet sur la vente du bien seul le juge du contrat pourra délier les parties. À propos des actes de revente par le bénéficiaire du droit de préemption il faut souligner que l’annulation de la vente au profit du bénéficiaire du droit de préemption entraîne l’annulation de tous les actes de disposition accomplis par ce dernier.

L’annulation avant transfert de propriété. On rappellera que depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles sont intervenus la signature de l’acte authentique et le paiement (la consignation) du prix (voir << La réalisation de la vente et le paiement du prix du bien préempté >>,n°1).Dès lors qu’une décision juridictionnelle déclarant illégale ou annulant une préemption intervient avant que le transfert de propriété ait eu lieu, le propriétaire peut bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 213-8 du…
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