Les finalités et le champ d’application des espaces agricoles et naturels périurbains (EANP)

Mis à jour le , Vérifié le

Les espaces agricoles et naturels périurbains relèvent de la compétence des départements cependant ni la loi ni le décret ne définissent ce qu’il faut entendre par espaces agricoles et naturels périurbains. Ils vont avoir pour finalité de favoriser l’exploitation agricole et forestière ainsi que la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.

Introduction. Les articles 73, 74 et 79 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux confient aux départements de nouvelles compétences en matière de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. La création et le mode de développement des espaces périurbains constituent un des éléments caractéristiques des phénomènes d’étalement urbain et de l’urbanisation diffuse au détriment des espaces agricoles et des zones rurales. Dès lors, une politique de protection du monde rural se doit d’organiser ces territoires afin…
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