Les mesures foncières en matière d’EANP

Introduction : l’appropriation publique des sols. Pour mettre en œuvre ce programme d’action, le département peut, dans les périmètres d’intervention, acquérir des terrains, à l’amiable ou par expropriation. Il en est de même des communes ou EPCI compétents, mais avec l’accord du département (C. urb., art. L. 113-27). Il faut observer que, s’agissant des conséquences foncières de l’institution d’un périmètre d’intervention, il n’a pas été tenu compte de ce que, depuis la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014, le périmètre tout comme le programme d’action peuvent relever de la compétence d’un…