Présentation générale des ZAC
Créé par la loi no 67-1253 du 30 décembre 1967 d’orientation foncière et aujourd’hui codifiée dans le Code de l’urbanisme, la zone d’aménagement concertée (ZAC) est une procédure d’urbanisme opérationnel d’initiative publique permettant des opérations d’extension urbaine ou de requalification urbaine dans laquelle un aménageur acquiert des terrains non viabilisés, insuffisamment équipés ou dont les équipements sont à revoir, réalise les aménagements et équipements nécessaires prévus au programme de l’opération, puis revend les terrains à des constructeurs publics ou privés.
Sommaire
I. Principaux fondements textuels des ZAC
A. Réformes principales en matière de ZAC
B. Principaux textes codifiés applicables en matière de ZAC
II. Définition des ZAC
A. Critères de définition des ZAC
B. Critères de différenciation des ZAC et d’autres outils d’urbanisme opérationnel
C. Critères de choix privilégiés des ZAC
Références
Code de l’urbanisme : articles L. 300-1 et suivants, L. 311-1 à L. 311-7, R. 311-1 à R. 311-12 (C. urb.) ;
Code de l’environnement : articles L. 122-1 et suivants et L. 123-1 et suivants (C. env.) ;
Code général des impôts : article 1635…
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