Procédure de rétrocession d’un bien préempté
Schéma de la procédure de rétrocession d'un bien préempté prévue à l’article L. 213-11 et organisée par les articles R. 213-16 à R. 213-19 du code de l'urbanisme.
Procédure de rétrocession prévue à l’article L. 213-11 et organisée par les articles R. 213-16 à R. 213-19.
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14180520168121. Dans ces deux cas, l’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé peut engager une action indemnitaire (C. urb., art. L. 213-12).
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