Tableau récapitulatif concernant l’utilisation des biens préemptés

Utilisation définitive des biens préemptés. 2 horizontal tableau portait 2 colonnes Affectation du bien Utilisation du bien aux fins définies à l’article L. 210-1 Utilisation du bien à d’autres fins que celles définies à l’article L. 210-1 Date d’utilisation Par le bénéficiaire Concession ou aliénation Par le bénéficiaire Concession ou aliénation à une personne publique1 à une personne privée à une personne publique1 à une personne privée2 Acquisition du bien depuis moins de 5 ans Sans condition préalable3 Sans condition préalable3 Délibération…