Tableau récapitulatif concernant l’utilisation des biens préemptés

Utilisation définitive des biens préemptés. 2horizontaltableau portait 2 colonnesAffectation du bienUtilisation du bien aux fins définies à l’article L. 210-1Utilisation du bien à d’autres fins que celles définies à l’article L. 210-1Date d’utilisationPar le bénéficiaireConcession ou aliénationPar le bénéficiaireConcession ou aliénationà une personne publique1à une personne privéeà une personne publique1à une personne privée2Acquisition du bien depuis moins de 5 ansSans condition préalable3Sans condition préalable3Délibération motivée justifiant ce choixPurge du droit de rétrocession…