Utilisation du délai de deux mois pour préempter
Schéma récapitulatif de l’utilisation du délai de deux mois pour préempter.
Utilisation du délai de préemption.
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19Ko
horizontal
14180527532401. Jusqu’à la visite ou la réception d’un refus de visite.14180527802002. Jusqu’à la communication des documents.14180528800693. Après la visite, le refus de visite et/ou la communication des documents.
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