Le délai de réponse du préempteur
Le délai dans lequel le bénéficiaire du droit de préemption peut exercer son droit est de deux mois. Le point de départ du délai est la date de réception de la déclaration d'intention d'aliéner en mairie, ce délai peut être suspendu – en cas de demande de documents ou de visite du préempteur prévue – ou computé. Comme toujours en matière de délai, il convient d'être vigilant lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Un délai de 2 mois.
À compter de la réception en mairie de la DIA (date figurant sur l’avis de réception postale ou sur le récépissé du dépôt), le bénéficiaire du droit de préemption, même si ce dernier n’est pas la commune, dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit. Le silence du bénéficiaire durant ce délai vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption (C. urb., art. L. 213-2 et R. 213-7). Ce délai peut toutefois faire l’objet d’une suspension dans des hypothèses très encadrées (voir << Le délai de réponse du préempteur >>,n°2).À cette règle générale, l’article L. 213…
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