Le ministère du Logement apporte des précisions sur la notion de maison individuelle
Par Clémence Gomez
Publié le
Dans une question ministérielle, M. Jean Louis Masson a demandé, à la ministre chargée du Logement, des précisions sur la notion de maison individuelle mentionnée à l’article R. 423-3 du Code de l’urbanisme. Selon cet article, le délai d’instruction est de deux mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle. Cependant, le Code de l’urbanisme ne propose aucune définition de cette dernière. Comment faire dans ce cas ?
Afin de résoudre cette difficulté, le ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité propose de se baser sur les articles L. 231-1 et L. 232-1 du Code de la construction et de l’habitation qui précisent que « constitue une maison individuelle l’immeuble à usage d’habitation ou l’immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage ». Des dispositions que la cour administrative d’appel de Lyon avait déjà utilisées en 2013 pour rappeler la durée du délai d’instruction d’une maison individuelle, en…
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