La notion d’achèvement des travaux dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

L’achèvement des travaux : notion. La déclaration doit être établie à l’achèvement de tous travaux autorisés par un permis de construire ou d’aménager ou encore par décision de non-opposition à déclaration préalable. L’achèvement est une notion relative dont la définition n’est pas univoque selon la législation appliquée, voire même selon les dispositions appliquées au sein d’une même législation (Polizzi F., « L’achèvement des travaux », Gridauh oct. 2007 – Soler-Couteaux P., « Le contrôle de l’achèvement et de la conformité des travaux et aménagements », DAUH 2009, p. 103). Ainsi, en…