La mise en œuvre de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Le déclarant. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est établie conformément au formulaire national enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique. Il s’agit du formulaire Cerfa no 13408, dans son actuelle version 7 (Cerfa no 13408*07 – C. urb., art. R. 434-1, R. 444-1 et A. 462-1).Ce formulaire comprend deux cases dédiées au signataire de la déclaration qui doit être, en application de l’article R. 462-1 du Code de l’urbanisme, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable ou l…