Le régime du lotissement déclaré
Le régime du lotissement déclaré emprunte pour beaucoup au régime du lotissement soumis à permis d’aménager conformément à la volonté du législateur de simplifier le formalisme existant avec notamment un CERFA propre.
De même, afin de favoriser les lotissements, l’article R. 424-18 du Code de l’urbanisme pose la règle de la non-opposition et impose que les opérations aient lieu dans un délai de deux ans à compter de la date où la décision tacite est intervenue.
Remarque générale.
Dans l’esprit des promoteurs de la réforme des autorisations d’urbanisme, le régime du lotissement déclaré ne devait pas être très différent de celui du lotissement soumis à permis d’aménager, si ce n’est le réel allégement de la procédure d’autorisation. Preuve en est l’identité originelle des règles de commercialisation, ultérieurement mise à mal par les lois ENL (L. no 2006-872, 13 juill. 2006) et droit au logement opposable (L. no 2007-290, 5 mars 2007).
Mais cette identité de régime demeure sur certains points, et par exemple l’application de la règle de fond d…
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