Les corrections apportées au régime des autorisations d’urbanisme à partir de 2011

Les corrections apportées au régime des autorisations d’urbanisme : l’ordonnance du 22 décembre 2011 et le décret du 28 février 2012. Ainsi qu’il est précisé dans le rapport au président de la République accompagnant l’ordonnance no 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, cette ordonnance a pour objectif d’apporter des corrections à la réforme de l’application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007, sans toutefois procéder à une remise en cause de ses principes fondamentaux. L’essentiel des…