La modification du permis de construire et du permis d’aménager en cours de validité

Introduction. La modification du permis de construire et du permis d’aménager en cours de validité ne fait pas à proprement parler l’objet de dispositions communes dans le Code de l’urbanisme. D’ailleurs, le Code de l’urbanisme ne prévoit aucune disposition particulière en ce qui concerne la modification de ces permis, si ce n’est l’hypothèse où l’autorité compétente estime que les travaux de construction ou d’aménagement ne sont pas conformes au permis délivré et nécessitent le dépôt d’un dossier modificatif (C. urb., art. R. 462-9). Certes, les articles L. 442-10 et L. 442-11 du Code de…