Le retrait du permis de construire, d’aménager et de démolir
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) harmonise le régime du retrait des autorisations, quelles soient expresses ou tacites. Le permis de construire, d’aménager et de démolir, en tant qu’il est un acte créateur de droit, obéit aux principes dégagés par la jurisprudence Ternon (CE, 26 oct. 2001, Ternon, no 197018). Il conviendra de distinguer les effets du retrait en fonction de la nature des différents acteurs.
Les principes.
Faisant application de la théorie du retrait des actes administratifs individuels et créateurs de droits telle qu’elle avait été développée par la jurisprudence Dame Cachet (CE, 3 nov. 1922 : Lebon, p. 790), le Conseil d’État a admis qu’un permis de construire, acte créateur de droits, peut faire l’objet d’un retrait.Ce retrait peut concerner les décisions expresses : l’octroi d’un permis avec ou sans prescriptions, une décision de sursis à statuer ou un refus. Il peut également concerner les décisions tacites.Un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne peut être…
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