Les formes de la décision en matière de permis et de déclaration préalable

Le principe : la décision doit être normalement expresse. La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme ne remet pas en cause le principe selon lequel l’autorité compétente se prononce de façon expresse sur les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, ainsi que sur les déclarations préalables. En vertu de l’article L. 424‑1 du Code de l’urbanisme, « l’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable ». Conformément à l’article A. 424‑1 du même code, « la…