Les évolutions entraînées par la loi de finances pour 2021 sur les documents d’urbanisme

L’évolution de la fiscalité de l’urbanisme avec la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JO, 30 déc. 2020). En matière d’urbanisme et d’aménagement, plusieurs mesures ont pour objectif de lutter contre l’artificialisation des sols.Ainsi, tout d’abord, l’article 141 de la loi de finances pour 2021 porte plusieurs adaptations de la taxe d’aménagement, l’objectif de ces modifications étant de répondre à la volonté de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030. L’article 141 permet ainsi aux départements de mobiliser la part départementale de la…