Un décret est venu définir le rôle du CGEDD, nouvelle autorité administrative compétente en matière d’évaluation environnementale
Par Agathe Gentili
Publié le
Un décret no 2016-519 publié le 28 avril 2016 réforme l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’évaluation environnementale. Selon la présentation du ministre de l’Environnement lors du Conseil des ministres du 27 avril 2016, le décret a pour objectif de garantir l’indépendance des décisions et avis rendus en matière d’évaluation environnementale, puisque la compétence est retirée aux préfets et confiée à la nouvelle autorité locale.
En effet, tout en confirmant le rôle du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) en tant qu’autorité compétente, la réforme met en place une mission régionale opérant sous son autorité.
Cette autorité régionale rend des avis et des décisions en matière d’environnement concernant les documents d’urbanisme tels que les plans, schémas et programmes, soumis à une évaluation environnementale. La mission régionale est également compétente pour rendre des avis sur les projets nécessitant une évaluation environnementale et qui ont conduit à une saisine du conseil général…
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