Composition du dossier de carte communale
La carte communale se compose d’un rapport de présentation et d’un ou plusieurs documents graphiques annexés à la carte communale auxquels on peut adjoindre un plan d’exposition au bruit, s’il existe.
Le champ législatif du contenu des cartes communales.
Ce champ est largement prédéterminé par la loi. Les cartes communales doivent :
en vertu de l’article L. 161-2 du Code de l’urbanisme, préciser les modalités d’application de la réglementation d’urbanisme prises en application de l’article L. 101-3 du Code de l’urbanisme, à savoir les articles R. 111-1 à R. 111-24 du Code de l’urbanisme, communément appelés « règlement national d’urbanisme » ou RNU ;
en application de l’article L. 161-4 du Code de l’urbanisme, délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs…
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