Autorisations d’urbanisme en Corse : le PADDUC impose un rapport de conformité

Le PADDUC a été adopté par l’article 12 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, et son rôle précisé par la loi n°2011-1749 du 5 décembre 2011. Ce document expose comment fixer les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d'aquaculture, d'habitat, de transports, d'infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique. Le Conseil d’État, par sa décision du 9 décembre 2025, répond à la question de savoir si les communes dépourvues de document d…