Statut et dispositions du Code de l’urbanisme applicables aux cartes communales

Le statut de document d’urbanisme des cartes communales. L’article 6 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains insère dans le titre II relatif aux prévisions et règles d’urbanisme du livre Ier du Code de l’urbanisme un chapitre IV relatif aux cartes communales (art. L. 124-1 et s. devenu aujourd’hui art. L. 160-1 et s.). La loi Solidarité et renouvellement urbains consacre ainsi législativement les cartes communales. Elle leur donne par ailleurs le statut de document d’urbanisme. Le statut de document d’urbanisme des cartes communales est notamment…