Les évolutions entraînées par la loi ELAN sur les documents d’urbanisme

Les apports de la loi ELAN relatifs aux OAP du PLU. La loi ELAN étend notamment la possibilité de recourir aux OAP. Ainsi, l’article 9 de la loi prévoit la possibilité d’instituer des OAP au sein des zones d’aménagement concerté. Dans ce contexte, si l’autorité compétente en matière de PLU l’est également en matière de ZAC, la délibération d’approbation du document d’urbanisme contenant une ou plusieurs OAP dans une ZAC peut valoir acte de création de la ZAC (C. urb., art. L. 151-7-2). Le décret no 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l’urbanisme est venu…