Les évolutions entraînées par la loi LCAP sur les documenrs d’urbanisme

L’apport de la loi LCAP aux documents d’urbanisme (L. no 2016-925, 7 juill. 2016). La loi LCAP ne prévoit aucune modification substantielle du régime des documents d’urbanisme. Notons, tout de même, que cette loi introduit à l’article L. 151-29-1 du Code de l’urbanisme la faculté, pour les auteurs du PLU, de prévoir un nouveau dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol sur certains secteurs et pour certains types de constructions (en plus du premier dépassement fixé par le C. urb., art. L. 151-28). Afin de stimuler la créativité des architectes et…