Les évolutions entraînées par la loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises sur les documents d’urbanisme

La loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 : mise en place de dérogations pour inciter la construction de logements. Cette loi transversale de simplification comprend certaines mesures relatives au contenu des documents d’urbanisme. L’ancien article L. 123-1-13 du Code de l’urbanisme (act. art. L. 151-35) a posé le principe d’au moins une place de stationnement par logement. Mais dans un souci d’inciter la construction de logements, la loi du 20 décembre 2014 a prévu, nonobstant toute disposition du PLU, des dérogations : pour les logements sociaux, les EHPAD et les résidences universitaires…