Les évolutions entraînées par la loi NOTRe sur les documents d’urbanisme

Le SRADDET : un nouveau document d’urbanisme ? (L. no 2015-991, 7 août 2015, art. 10). Ainsi qu’il a été précédemment évoqué, cette loi a créé le SRADDET (voir ). Bien que codifié aux articles L. 4251-1 et suivants du CGCT, ce schéma régional apparaît toutefois comme un véritable document d’urbanisme compte tenu de la nature des objectifs qu’il vise à mettre en œuvre et des rapports juridiques qu’il entretient avec les documents prévus par le Code de l’urbanisme. En effet, aux termes de l’article L. 4251-1 du code tel que modifié par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le SRADDET …