Les évolutions entraînées par l’acte II de la loi Montagne sur les documents d’urbanisme 

La loi no 2016-1888 du 26 décembre 2016 : l’acte II de la loi Montagne. La loi du 26 décembre 2016 constitue « l’acte II de la montagne », en ce qu’elle révise la première loi Montagne du 9 janvier 1985 sur de nombreux aspects : déploiement du numérique, réhabilitation de l’immobilier de loisirs, travail saisonnier, etc. Cette loi vise une évolution de la procédure des unités touristiques nouvelles ou UTN (L., titre II, chap. 1er), codifiée dans le Code de l’urbanisme (C. urb., art. L. 122-15 et s.). Le décret no 2017-1039 du 10 mai 2017 traite de leur procédure de création et d’extension…