L’organisation du service des remontées mécaniques
Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour organiser le service public des remontées mécaniques en régie, sous la forme d’un service public industriel et commercial ou encore sous la forme d’une convention passée avec une entreprise.
L’autorité compétente.
L’article L. 342-9 du Code du tourisme précise les conditions d’organisation du service des remontées mécaniques. Cette organisation est une compétence des communes ou de leurs EPCI. Ces collectivités ou établissements publics peuvent, par convention, confier au département l’organisation ou la mise en œuvre du service ; ils peuvent également s’associer au département pour l’organisation du service.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 (date d’entrée en vigueur de la loi Montagne du…
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