Réforme des autorisations d’urbanisme : intentions et objectifs

Une volonté de simplifier le droit par voie d’ordonnances. La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme s’inscrit dans un courant et un objectif général de simplification du droit. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), le Code de l’urbanisme a fait l’objet d’un véritable remaniement avec la loi Urbanisme et habitat de 2003, les lois relatives au développement des territoires ruraux et aux concessions d’aménagement de 2005, la loi portant engagement national pour le logement (ENL) de 2006, les lois Grenelle I et II,…