Réforme des autorisations d’urbanisme : principes et dispositions applicables

Une unification des règles relatives au dépôt, à l’instruction et aux décisions, et au contrôle de la conformité des travaux. Alors que le régime antérieur relatif à l’instruction des demandes de permis et déclarations variait selon les différents modes d’occuper et d’utiliser le sol, le décret du 5 janvier 2007 unifie les règles relatives au dépôt, à l’instruction, aux décisions et au contrôle de la conformité des travaux applicables aux constructions, aménagements et démolitions ainsi qu’aux déclarations préalables. Conformément à l’article L. 423-1 du Code de l’urbanisme introduit par l…