Sanctions du régime ICPE

Sanctions administratives. Les principales polices administratives relatives au droit de l’environnement ont été unifiées en prenant en compte les évolutions jurisprudentielles par l’ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012 et regroupées sous les articles L. 171-1 et suivants, L. 172-1 et suivants du Code de l’environnement. La police des installations classées ayant servi de modèle à cette unification, les règles nouvelles applicables, entrées en vigueur le 1er juillet 2013, ne sont pas substantiellement modifiées. Elles sont commentées par une circulaire du 19 juillet 2013 relative à la…