Les sanctions relatives à l’implantation illicite d’hébergements légers

Les sanctions prises au titre du Code de l’urbanisme. Tant les terrains aménagés que l’implantation isolée des hébergements légers sont soumis au régime répressif de droit commun des autorisations d’urbanisme édicté par l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 610-1 (anc. art. L. 160-1) réprimant les utilisations de sols non conformes à la règle d’urbanisme. Le délai de l’action publique a été porté à 6 ans au lieu des 3 antérieurs par la loi no 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, ce nouveau délai s…