Les sanctions administratives en matière de lotissement

Refus de permis de construire en cas d’inobservation de la procédure. Le permis de construire doit être refusé en cas d’inobservation de la procédure de lotissement (Circ. 3 août 1978, préc., no 323 A ; CE, 17 déc. 1982, Eyherabide, JCP N, 1993, II, p. 41 ; CE, 26 sept. 1990, Époux Séguin et a., no 86058, JCP N, 1991, II, p. 85). Il en est de même lorsque la procédure de subdivision d’un lot n’a pas été respectée (CE, 12 févr. 1990, Société en participation Kron-Delcamp, no 73098 ; CE, 26 sept. 1990, Époux Seguin et a., préc. ; CE, 29 sept. 1993, M. Wybo et a., nos 116567 et 116759). Il…