Le PLU : une compétence locale

L’élaboration du PLU : une compétence décentralisée. L’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU), comme l’élaboration des plans d’occupation des sols (POS) depuis la loi no 83-8 du janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, est une compétence décentralisée.L’article L. 123-6 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), précisait que « le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune ».Il pouvait être également…