Les consultations particulières

La consultation des conseils des communes déléguées dans les communes nouvelles. L’article R. 132-8 du Code de l’urbanisme précise qu’il y a lieu, par application des dispositions de l’article L. 2111-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de procéder à la consultation des conseils de communes déléguées dans les communes nouvelles. Il est procédé à cette consultation dans les conditions prévues à l’article R. 134-1 pour les conseils d’arrondissement. Il convient de souligner en premier lieu que le renvoi aux dispositions de l’article L. 2111-5 du CGCT est erroné. Ce sont…