Les obligations relatives à la transformation du PLU en POS

L’état des POS à l’aune de la loi SRU. Si la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a institué de nouveaux documents d’urbanisme – les PLU appelés à se substituer aux POS –, elle n’a pas remis en cause les POS alors approuvés. Bien au contraire, les dispositions transitoires des articles L. 174-1 à L. 174-6 du Code de l’urbanisme introduites par cette loi posaient le principe du maintien des POS approuvés. Ces dispositions ont été clarifiées par la loi Urbanisme et habitat du fait, il faut bien le reconnaître, de l’ambiguïté de la…