Les techniques contractuelles au service de la mise en œuvre des projets en matière d’urbanisme

Le contentieux de l’annulation des autorisations d’urbanisme, cadre idoine pour le développement du contrat. La multiplication des procédés contractuels en urbanisme ne se cantonne pas à l’élaboration de la règle d’urbanisme et la réalisation de projets urbains. La présence du contrat est également perceptible lors de la « mise en œuvre » de ceux-ci, mais cette fois-ci non à l’initiative du législateur mais des parties personnes privées. À ce titre, le contentieux de l’annulation des autorisations d’urbanisme constitue un terrain fertile au développement du contrat par le biais des modes…