Le principe de prohibition du recours au contrat en matière d’urbanisme réglementaire et individuel

Les obstacles du recours au contrat. Selon certains auteurs, la dimension économique et concurrentielle du droit de l’urbanisme autant que la décentralisation et le transfert des compétences qui s’y sont développées devraient plaider pour un usage relativement important du contrat dans cette matière (Bonnefont R., « Urbanisme et contrat : les liaisons dangereuses », art. cit.). Et ce d’autant plus qu’en cette matière comme ailleurs, les personnes publiques disposent de la liberté contractuelle, constitutionnellement garantie, essentiellement sur le fondement de l’article 4 de la…