Procédure d'expropriation dite « Loi Vivien »
La procédure d’expropriation dite « loi Vivien » constitue un dispositif dérogatoire destiné à accélérer la résorption de l’habitat insalubre. Elle permet, sous certaines conditions, l’expropriation d’immeubles frappés d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
Sommaire
I. Domaine de l’expropriation « loi Vivien »
A. Bénéficiaires de l’expropriation
B. Immeubles concernés
II. Mise en œuvre de la procédure
A. Phase administrative
B. Phase judiciaire
Références
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Code de la construction et de l’habitation ;
Code de l’urbanisme ;
Loi no 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre (dite « loi Vivien ») ;
Ordonnance no 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Décret…
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