Les effets du PLU en matière d’expropriation

Les effets du PLU sur l’occupation et l’utilisation des sols La compatibilité des déclarations d’utilité publique avec le PLU. Depuis une décision de section du Conseil d’État en date du 11 janvier 1974 (CE, 11 janv. 1974, no 80499, Dame Veuve Barbaro : Lebon, p. 22), « les travaux prévus par les déclarations d’utilité publique sont au nombre de ceux qui ne peuvent être entrepris, ni, par suite, autorisés sur les territoires où s’applique un document d’urbanisme, s’ils ne sont pas compatibles avec ce plan ». La déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération préalable à…